Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hospiloop, qui met en relation des établissements professionnels suisses (bars, cafés, restaurants, hôtels et acteurs assimilés) en vue de l'achat, de la vente et de la location de mobilier et d'équipement professionnels d'occasion.

L'utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les consommateurs au sens du droit suisse ne sont pas destinataires du service.

Hospiloop agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de services de mise en relation et d'encaissement. Hospiloop n'est ni vendeur, ni bailleur, ni propriétaire des biens proposés.

Le contrat de vente ou de location est conclu directement entre l'établissement vendeur (ou bailleur) et l'établissement acheteur (ou locataire). Hospiloop n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune obligation de garantie sur les biens.

Les documents générés par la plateforme (contrats, factures) sont des outils mis à disposition des parties ; leur contenu et leur exactitude relèvent de la responsabilité des parties.

L'inscription requiert un numéro d'identification des entreprises (IDE) valide et les informations de l'établissement. Hospiloop peut demander des justificatifs complémentaires et vérifier les données auprès de sources publiques.

Hospiloop peut refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d'informations inexactes, de manquement aux présentes conditions ou de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs.

Le vendeur garantit être propriétaire du bien ou habilité à le céder, et décrire son état de manière exacte et complète, défauts inclus, photographies à l'appui.

Sauf accord écrit contraire, les biens sont vendus en l'état, la garantie des défauts au sens des art. 197 ss CO étant réduite dans la mesure permise par la loi ; l'exclusion ne vaut pas en cas de dol ou de dissimulation frauduleuse au sens de l'art. 199 CO.

Le vendeur s'engage à respecter les normes applicables au matériel proposé, notamment en matière de sécurité électrique et d'hygiène alimentaire.

L'acheteur s'engage à examiner le bien à la réception et à signaler tout défaut dans le délai de contestation prévu à l'article 7.

Le locataire s'engage à utiliser le bien conformément à sa destination, à participer aux états des lieux d'entrée et de sortie et à restituer le bien à la date convenue.

Hospiloop agit en qualité d'intermédiaire encaisseur. Les fonds sont détenus par notre prestataire de paiement Stripe et non par Hospiloop, jusqu'à la confirmation de réception par l'acheteur.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement de la plateforme. Les fonds correspondant au prix sont encaissés puis conservés (séquestre) et ne sont transférés au vendeur qu'après confirmation de réception par l'acheteur, ou automatiquement à l'expiration du délai de 14 jours sans contestation.

Pour la location, le loyer est encaissé selon les mêmes règles et la caution fait l'objet d'une pré-autorisation distincte, libérée après restitution conforme.

Les établissements vérifiés peuvent bénéficier d'un paiement par facture à 30 jours. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne un intérêt moratoire et la suspension de l'accès au service.

Hospiloop émet une facture unique à l'acheteur pour le montant total encaissé (bien ou loyer, transport et frais de service le cas échéant). Le vendeur reçoit un décompte de reversement indiquant le montant brut, la commission déduite et le montant net transféré sur son compte de paiement Stripe Connect ; ce décompte ne constitue pas une facture.

L'acheteur dispose de 48 heures à compter de la réception pour signaler un bien non conforme à la description, via la plateforme, photographies à l'appui.

En cas de contestation, les fonds sous séquestre sont bloqués jusqu'au règlement. Hospiloop peut proposer une médiation et, à défaut d'accord, procéder à une libération, à un remboursement total ou partiel sur la base des éléments produits. Cette intervention est une prestation de service et ne constitue ni un arbitrage ni une décision judiciaire.

Les parties conservent la faculté d'agir directement l'une contre l'autre.

La création de compte et la publication d'annonces sont gratuites. Hospiloop perçoit sur les ventes une commission progressive et sans plafond de 5 % jusqu'à CHF 2 000 puis de 10 % au-delà, de 12 % du loyer en cas de location et de 12 % sur les prestations de transport organisées via la plateforme.

La commission est facturée par Hospiloop au vendeur ou au bailleur. Les montants s'entendent hors TVA, celle-ci étant ventilée sur les factures.

L'échange de coordonnées en vue de conclure la transaction hors de la plateforme est interdit avant paiement. Les messages sont filtrés automatiquement à cette fin.

En cas de contournement, Hospiloop peut suspendre le compte, réclamer la commission due et refuser toute intervention en cas de litige.

Hospiloop répond de la disponibilité raisonnable du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée, dans les limites légales, aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle.

Hospiloop n'assume aucune responsabilité quant à l'état, la conformité, la légalité ou la valeur des biens proposés, ni quant à l'exécution des contrats conclus entre les parties.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Hospiloop peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.

Le for exclusif est au siège d'Hospiloop en Suisse, sous réserve des fors impératifs.